1. Préambule

Présentation de l’entreprise :

La société Mathilde LAURAS, sous le statut d’auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro de SIRET 901055442, dont le siège social est situé au 18 rue de l’Yser, 59115 Leers, propose des services d’assistance administrative et de gestion virtuelle pour les petites et moyennes entreprises.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant de confirmer sa commande.

2. Objet du contrat

Description des prestations :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions sous lesquelles Mathilde LAURAS fournit des prestations d’assistance virtuelle, comprenant, sans s’y limiter, la gestion des e-mails, la planification, la rédaction de documents, la gestion des réseaux sociaux, et autres services administratifs pour le client.

Ces prestations sont proposées de manière ponctuelle ou récurrente selon les besoins du client, à titre de service à distance.

3. Conditions d’acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le client est matérialisée par la signature du devis et du contrat de prestation de services, signés par les deux parties. Ces documents précisent la nature des prestations, les conditions financières et les modalités d’exécution. La signature du devis et du contrat de prestation de services vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les prestations débuteront uniquement après la réception des documents dûment signés par le client.​

4. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs :

Les services sont facturés à un tarif horaire de 35€ HT. Pour les prestations récurrentes ou forfaitaires, un devis personnalisé sera proposé.

Mode de paiement :

Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire [Nom de ta banque et/ou RIB] ou via PayPal si spécifié dans le devis.

En cas de prestation ponctuelle, la facturation aura lieu à la fin de chaque mission. Pour les prestations récurrentes, une facturation mensuelle sera envoyée à la fin de chaque mois.

Conditions de paiement :

Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera des frais de pénalité à hauteur de 10% du montant total de la facture par jour de retard.

5. Délai et durée de la prestation

Les prestations seront réalisées dans les délais convenus lors de la signature du contrat. Ces délais peuvent varier en fonction de la nature et de la durée des missions (ponctuelles ou récurrentes). Si le client souhaite modifier les délais ou la nature des services, un avenant au contrat sera nécessaire.

La durée du contrat est spécifiée dans le devis ou l’accord signé par les deux parties.

6. Obligations des parties

Obligations du prestataire :

Mathilde LAURAS s’engage à fournir les services convenus dans les délais impartis, à maintenir une communication régulière avec le client, et à fournir des services professionnels, conformes aux attentes exprimées dans le contrat.

Le prestataire doit également répondre aux demandes et messages du client dans un délai de 48 heures.

Obligations du client :

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans un délai raisonnable. Le client est également responsable de la mise à disposition des accès nécessaires (outils, documents, etc.) pour permettre au prestataire de travailler efficacement.

Le client s’engage à respecter les délais de paiement convenus et à ne pas interrompre la prestation sans notification préalable.

7. Modification des prestations

Toute modification des prestations devra être validée par un avenant écrit signé par les deux parties. Cela peut concerner une modification du volume de travail, des tarifs ou de la durée des prestations.

8. Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter toutes les informations du client avec la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer des données sensibles ou des informations relatives à l’entreprise du client à des tiers, sauf autorisation explicite du client.

Cette obligation de confidentialité demeure après la fin du contrat, pour une durée de [x années].

9. Propriété intellectuelle

Le client demeure propriétaire des documents créés dans le cadre des prestations, tels que les comptes-rendus, les fiches de travail, les présentations, etc., dès lors que la prestation est achevée et que le paiement a été effectué.

10. Résiliation du contrat

En cas de non-paiement ou de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de manière anticipée avec un préavis de 15 jours.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client avant la fin des prestations, ce dernier restera redevable du montant total des services déjà fournis.

En cas de résiliation du prestataire pour non-paiement, le client devra régler la totalité de la prestation en cours, même si elle n’est pas achevée.

11. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation incorrecte des documents ou des services fournis, à moins que cela ne résulte d’une négligence grave ou d’une faute délibérée de sa part.

12. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, Mathilde LAURAS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles. Les parties conviennent que la force majeure suspend les obligations du contrat pendant la durée de l’événement de force majeure.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la législation française. En cas de litige, les parties conviennent de tenter une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce de Lille.