1. Préambule

Mathilde LAURAS, entrepreneure individuelle (auto-entrepreneur), immatriculée sous le numéro de SIRET 901055442, propose des services d’assistance administrative et de gestion virtuelle pour les petites et moyennes entreprises.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant de confirmer sa commande.

2. Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mathilde LAURAS fournit des prestations d’assistance administrative, commerciale et organisationnelle à distance, incluant notamment :

• gestion des e-mails

• planification et prise de rendez-vous

• rédaction et mise en forme de documents

• suivi administratif et commercial

• organisation de déplacements

• optimisation des outils et process internes

Les prestations de communication ou autres services complémentaires peuvent être proposées uniquement sur demande et font l’objet d’un accord spécifique défini dans le devis.

3. Conditions d’acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par le client est matérialisée par la signature du devis et du contrat de prestation de services, signés par les deux parties. Ces documents précisent la nature des prestations, les conditions financières et les modalités d’exécution.

La signature du devis et du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations débuteront uniquement après réception des documents dûment signés.

4. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les services sont fournis sur devis personnalisé, en fonction de la nature et de la durée des prestations.

Mode de paiement

Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué.
Un acompte pourra être demandé avant le démarrage de certaines prestations.

Conditions de paiement

Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités légales prévues par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Délais et durée de la prestation

Les prestations seront réalisées dans les délais convenus lors de la signature du contrat.
Ces délais peuvent varier en fonction de la nature et de la durée des missions (ponctuelles ou récurrentes). Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

La durée du contrat est spécifiée dans le devis ou l’accord signé.

6. Obligations des parties

Prestataire

Mathilde LAURAS s’engage à :

• fournir les services convenus avec professionnalisme

• maintenir une communication régulière avec le client

• répondre aux demandes dans un délai de 48 heures

• agir avec diligence et respecter une obligation de moyens (non de résultat)

Client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

• mettre à disposition les accès nécessaires (outils, documents…)

• respecter les délais de paiement

• informer le prestataire en cas de modification ou interruption de la prestation

7. Modification des prestations

Toute modification devra être validée par un avenant écrit signé par les deux parties.
Cela concerne le volume de travail, les tarifs ou la durée des prestations.

8. Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter toutes les informations du client avec la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer des données sensibles à des tiers sans autorisation.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après sa cessation.

9. Propriété intellectuelle

Le client demeure propriétaire des documents créés dans le cadre des prestations (comptes-rendus, présentations, fiches de travail…), dès que la prestation est achevée et que le paiement a été effectué.

10. Résiliation du contrat

En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat peut être résilié avec un préavis de 15 jours.

Le client reste redevable des prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation.

En cas de résiliation pour non-paiement par le prestataire, le client devra régler la totalité des prestations déjà effectuées.

11. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation incorrecte des documents ou services fournis, sauf en cas de négligence grave ou de faute délibérée.

12. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la législation française.
Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lille, après tentative de solution amiable.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).